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Tarifs des prestations

Les tarifs sont indiqués SANS les réductions/crédits d’impôts.

Les tarifs sont indiqués à titre informatif, seuls les tarifs indiqués sur le devis ou contrat font foi.

Étant en micro-entreprise, la TVA est non applicable selon l’art. 293 b du cgi

La condition d’offre globale de services
Les activités de transport et de livraison effectuées hors du domicile, mais à partir ou vers celui-ci, ne peuvent être exercées qu’à condition d’être comprises dans une offre globale de services incluant une activité exercée au domicile.
Les activités concernées sont :

  • Livraison de repas ou de courses à domicile,
  • Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
  • Prestation du véhicule de conduite personnel des personnes qui présentent une invalidité temporaire,
  • Accompagnement des personnes qui présentent une invalidité temporaire en dehors de leur domicile,

Quel est le montant du crédit d’impôt

Le montant du crédit d’impôt est égal 50% des dépenses engagées dans l’année, dans la limite d’un plafond qui varie entre 12 000 € et 20 000 € suivant la composition de votre foyer fiscal (enfant(s) à charge, membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans ou titulaire de la carte d’invalidité…).

  • Si le montant de l’avantage fiscal est inférieur au montant de votre impôt à payer, alors la somme est déduite de vos impôts.
  •  Si le montant de l’avantage fiscal dépasse celui de l’impôt à payer, alors vous n’avez plus d’impôts à payer et la différence vous est remboursée par le Service des Impôts
  • Si vous n’êtes pas imposable, le montant de l’avantage fiscal vous est entièrement remboursé par le Service des Impôts.


Vous recevrez, au début de l’année suivante, une attestation fiscale correspondant au montant des services réalisés. Vous devez alors indiquer ce montant sur votre déclaration de revenu. L’attestation fiscale est votre justificatif.

Source : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile